La loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, vous impose de mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2016 une complémentaire santé pour tous vos salariés.
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Afin de vous faciliter la tâche, la Mutuelle du Monde Combattant a mis en place un dispositif le plus simple possible qui vous permet de satisfaire aux obligations qui pèsent sur vous.
Vous avez une petite structure sans représentation du personnel:
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POUR VOUS
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"Contrat Collectif Santé par décision unilatérale de l'employeur"
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Jusqu'à 11 salariés, l'obligation de disposer d'une instance de réprésentation du personnel n'est pas obligatoire. Dans ce cas, l'employeur est le seul décisionnaire quant au choix de la complémentaire santé qu'il met en place.
Ce choix doit être notifié par une déclaration unilatérale de l'employeur.
Conformément à sa mission de conseil, la mutuelle propose:
• un modèle de décision unilatérale de l'employeur.
• un projet de lettre permettant aux employés d’accuser réception de cette décision.
la Mutuelle du Monde Combattant propose un contrat spécifique pour votre structure (association, entreprise,..) .
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Vous avez une structure avec représentation du personnel:
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POUR VOUS
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"Contrat Collectif Santé avec Représentation du Personnel"
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Plus de 11 salariés, vous avez l'obligation de disposer d'une instance de représentation du personnel.
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Ce contrat vous permet de consulter ou non la représentation du personnel.
Conformément à sa mission de conseil, La Mutuelle du Monde Combattant vous propose:
•un modèle de décision unilatérale de l'employeur.
•un projet de lettre permettant aux employés d’accuser réception de cette décision.
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EN SAVOIR PLUS
L'obligation de l'employeur:
•souscrire à un contrat collectif santé pour l'ensemble de ses employés.
L'employeur peut choisir:
•de prendre en compte ou non la situation de famille de ses employés.
Les cotisations sont différenciées, employés seuls ou en famille.
Le salarié a la possiblité:
•de souscrire une surcomplémentaire, à ses frais.
Dans tous les cas, la part payée par l’employé est indépendante du contrat souscrit par son employeur,
•d'assurer leur famille si vous ne l'avez pas fait.
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LES AVANTAGES
Pour l'employeur:
•rétribuer le salarié par un avantage,
•répondre à vos obligations et laisser libre vos salariés de souscrire des garanties optionnelles complémentaires,
•les cotisations versées par l'entreprise au titre des contrats collectifs sont exonérées de charges sociales(1) et déductibles de son bénéfice imposable.
Pour le salarié :
•un coût moins élevé qu'une souscription individuelle, grâce à la participation de l'entreprise,
•la possibilité de souscrire une surcomplémentaire spécifique à ses besoins,
•l'opportunité de protéger sa famille (conjoint, enfants...).
(1)dans la limite de la réglementation
